Condition générales de vente

1. Identité du vendeur et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente sont applicables aux ventes réalisées par :
H.O.Bikes SRL, exploitant sous l’enseigne House of Bikes
Rue de Neufchâteau 44E
6800 Libramont-Chevigny – Belgique
N° d’entreprise / TVA : BE 0674.866.018
E-mail : libramont@houseofbikes.be
Téléphone : 061/86.50.53
Ci-après dénommée « House of Bikes ».
Les présentes conditions générales régissent les ventes de vélos, vélos électriques, équipements, pièces détachées, accessoires et autres biens réalisés au sein du magasin House of Bikes.
Elles s’appliquent aux consommateurs ainsi qu’aux clients professionnels, sous réserve des dispositions spécifiques prévues ci-dessous pour ces derniers et des dispositions légales impératives applicables.
Le site internet de House of Bikes a principalement une vocation informative. La consultation du site, une demande d’information, une demande de prix ou une demande de réservation ne constitue pas, à elle seule, la conclusion d’une vente.
Lorsque le contrat est effectivement conclu à distance ou hors établissement, les dispositions légales impératives propres à ce type de vente restent intégralement applicables.
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2. Acceptation des conditions générales

Les présentes conditions générales sont mises à la disposition du client avant ou au moment de la conclusion de la vente.
La signature d’un bon de commande, l’acceptation d’une offre ou le paiement d’un acompte vaut acceptation des présentes conditions générales, pour autant que le client ait eu la possibilité d’en prendre connaissance préalablement.
Les conditions particulières figurant sur le bon de commande, le devis ou tout autre document contractuel prévalent sur les présentes conditions générales en cas de contradiction.
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3. Prix et offres

Les prix communiqués aux consommateurs sont exprimés en euros, TVA comprise.
Le prix applicable est celui convenu au moment de la conclusion de la vente et repris, le cas échéant, sur le bon de commande ou le devis accepté.
Les offres et devis sont valables pendant la durée mentionnée sur ceux-ci.
Une modification ultérieure du prix recommandé par un fabricant ou un fournisseur n’a pas d’incidence sur une commande déjà définitivement conclue, sauf accord exprès entre House of Bikes et le client ou modification résultant directement d’une disposition légale.
Les erreurs manifestes de prix, fautes d’impression, erreurs d’encodage ou erreurs techniques ne peuvent obliger House of Bikes lorsqu’il est raisonnablement évident qu’il s’agit d’une erreur.
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4. Commandes et acomptes

Lorsqu’un bien n’est pas immédiatement disponible ou lorsqu’une commande spécifique est passée pour le client, House of Bikes peut demander le versement d’un acompte.
Le montant de l’acompte, le solde restant dû ainsi que la date ou le délai de livraison sont indiqués sur le bon de commande conformément aux dispositions légales applicables.
Le versement d’un acompte confirme l’engagement des parties et s’impute sur le prix total de la vente.
Une commande définitivement conclue ne peut être annulée unilatéralement par le client en raison d’un simple changement d’avis, sauf lorsqu’un droit légal de rétractation est applicable.
House of Bikes peut néanmoins accepter une demande d’annulation à titre commercial. Les conditions de cette annulation sont alors convenues entre les parties en tenant compte notamment de l’état d’avancement de la commande, des frais déjà engagés par House of Bikes et de la possibilité de revendre le produit.
Cette disposition est particulièrement importante pour les vélos ou équipements commandés spécialement pour le client, les configurations particulières, les modèles ou tailles peu courants et les produits personnalisés.
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5. Absence de droit général de rétractation en magasin

Une vente conclue dans le magasin House of Bikes est définitive.
Le client consommateur ne bénéficie pas d’un délai légal de rétractation pour un achat conclu dans l’établissement commercial de House of Bikes.
Une éventuelle reprise, un échange, un avoir ou un remboursement accordé par House of Bikes en dehors d’une obligation légale constitue un geste commercial et peut être soumis aux conditions fixées par le magasin.
Cette disposition ne porte aucunement atteinte aux droits du client en cas de produit défectueux ou non conforme.
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6. Disponibilité et caractéristiques des produits

Les vélos et composants sont soumis aux disponibilités des fabricants et distributeurs.
Les photographies, illustrations et descriptions présentes sur le site internet, dans les catalogues ou dans les documents des fabricants sont fournies à titre informatif.
Il peut arriver qu’un fabricant modifie certains composants, équipements, teintes ou caractéristiques d’un produit en cours de production.
Lorsqu’une modification porte sur une caractéristique essentielle du produit commandé, House of Bikes en informe le client. Une modification importante ne sera pas imposée au client sans son accord.
Les évolutions mineures qui n’altèrent pas la conformité, la fonction ou les caractéristiques essentielles du produit ne constituent pas nécessairement une modification substantielle du contrat.
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7. Livraison et délais

La date ou le délai de livraison convenu est indiqué, lorsque cela est nécessaire, sur le bon de commande.
House of Bikes met tout en œuvre pour respecter le délai convenu.
Lorsque House of Bikes est informé d’un retard provenant notamment du fabricant, du distributeur, du transporteur ou de circonstances indépendantes de sa volonté, le client en est informé dans les meilleurs délais.
Un retard de livraison ne prive pas le consommateur des droits que lui reconnaît la législation applicable.
En cas d’événement de force majeure ou de circonstance rendant définitivement impossible l’exécution de la commande sans faute de l’une des parties, celle-ci pourra être résolue conformément au droit applicable et les sommes versées pour les prestations non exécutées seront restituées.
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8. Enlèvement et réception du vélo

Lorsque le vélo ou le produit commandé est disponible, House of Bikes en informe le client.
Sauf accord contraire, le solde du prix doit être intégralement payé au plus tard lors de l’enlèvement du produit.
Le client est invité à contrôler le bien lors de sa réception et à signaler immédiatement toute anomalie apparente.
La prise en charge du produit sans réserve concernant un défaut apparent n’affecte toutefois pas les droits dont le consommateur bénéficie en vertu de la garantie légale.
Lorsqu’un produit reste au magasin pendant une durée anormalement longue après que le client a été informé de sa disponibilité, House of Bikes pourra demander au client, par écrit, de venir en prendre possession dans un délai raisonnable.
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9. Paiement et réserve de propriété

Les moyens de paiement acceptés sont ceux indiqués par House of Bikes au moment de la vente.
Sauf accord contraire, le prix est payable au comptant.
Les produits restent la propriété de House of Bikes jusqu’au paiement complet du prix.
Les risques liés au bien sont transférés au consommateur lorsqu’il prend physiquement possession du produit.
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10. Retard de paiement – consommateurs

En cas de non-paiement d’une dette à son échéance par un consommateur, House of Bikes adresse préalablement un premier rappel gratuit conformément au Livre XIX du Code de droit économique.
Le consommateur dispose ensuite du délai légal d’au moins quatorze jours calendrier pour procéder au paiement.
À défaut de paiement dans ce délai, House of Bikes pourra réclamer, dans les limites prévues par la législation belge :
•    des intérêts de retard au taux maximum légalement autorisé ;
•    ainsi qu’une indemnité forfaitaire ne dépassant pas les plafonds fixés par le Code de droit économique.
L’indemnité forfaitaire maximale est actuellement limitée à :
•    20 € lorsque le montant restant dû est inférieur ou égal à 150 € ;
•    30 € + 10 % du montant compris entre 150,01 € et 500 € lorsque la dette est comprise entre 150,01 € et 500 € ;
•    65 € + 5 % du montant supérieur à 500 €, avec un maximum de 2.000 €, lorsque la dette dépasse 500 €.
Aucun autre frais ne sera réclamé en dehors de ce que permet la législation applicable.
Lorsque House of Bikes manque de manière fautive à une obligation essentielle lui incombant et que ce manquement occasionne un préjudice au consommateur, celui-ci conserve de manière réciproque le droit de demander réparation de son préjudice conformément au droit applicable.
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11. Financement et leasing

Certains achats peuvent être réalisés par l’intermédiaire d’un organisme de financement, d’une société de leasing, d’un employeur ou d’un autre partenaire.
L’acceptation d’une demande de financement ou de leasing relève exclusivement de l’organisme concerné.
Les conditions propres au contrat de financement ou de leasing sont distinctes des présentes conditions générales et restent applicables entre le client et l’organisme concerné.
Lorsque la vente est conditionnée à l’acceptation d’un financement ou d’un leasing, cette condition est précisée dans les documents contractuels.
House of Bikes ne peut être tenu responsable du refus d’un financement ou d’un leasing par un organisme tiers.
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12. Garantie légale – produits neufs

Lorsqu’un client agit en qualité de consommateur, les biens neufs bénéficient de la garantie légale de conformité de deux ans prévue par la législation belge.
Le délai commence à courir à compter de la délivrance du bien.
Le consommateur est invité à informer House of Bikes d’un défaut de conformité dans les meilleurs délais et, au plus tard, dans le délai légal applicable à compter de sa constatation.
En présence d’un défaut de conformité couvert par la garantie légale, le consommateur bénéficie des recours prévus par la loi, notamment, selon les circonstances, la réparation ou le remplacement du bien et, lorsque les conditions légales sont réunies, une réduction du prix ou la résolution de la vente.
La mise en conformité réalisée dans le cadre de la garantie légale s’effectue sans frais pour le consommateur conformément à la législation applicable.
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13. Produits d’occasion et vélos de démonstration

Lorsqu’un produit est vendu expressément comme bien d’occasion, son état et, le cas échéant, les défauts connus sont communiqués au client.
Pour les biens d’occasion vendus à un consommateur, la durée de la garantie légale peut être réduite à un an, pour autant que cette réduction soit clairement et expressément convenue au moment de la vente et mentionnée sur le document de vente.
À défaut d’une telle mention, le délai légal ordinaire reste applicable.
La simple qualification de vélo d’exposition ou de démonstration n’emporte pas automatiquement réduction de la garantie : le statut du produit est précisé lors de la vente.
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14. Usure, utilisation et entretien

La garantie légale couvre les défauts de conformité. Elle ne constitue pas une assurance couvrant toute panne, détérioration ou usure apparaissant pendant la période de garantie.
L’usure normale résultant de l’utilisation du vélo n’est pas, à elle seule, un défaut de conformité.
Sont notamment des pièces soumises à usure, selon l’utilisation : pneus, chambres à air, plaquettes et disques de frein, chaînes, cassettes, plateaux, roulements, câbles, gaines, poignées, rubans de cintre et autres consommables.
Une usure anormalement rapide résultant elle-même d’un défaut de conformité reste cependant susceptible d’être couverte par la garantie légale.
Les dommages résultant notamment d’un accident, d’une chute, d’une utilisation non conforme à la destination du produit, d’une modification inappropriée, d’un mauvais montage effectué par un tiers ou d’un défaut d’entretien peuvent ne pas être couverts lorsqu’un lien existe entre ces circonstances et le dommage constaté.
Le client est tenu de respecter les instructions, limites d’utilisation et recommandations d’entretien du fabricant.
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15. Vélos électriques et batteries

L’autonomie annoncée pour un vélo électrique constitue une estimation pouvant varier notamment selon :
•    le poids du cycliste et de son équipement ;
•    le niveau d’assistance utilisé ;
•    le relief ;
•    la température ;
•    le vent ;
•    la pression et le type de pneus ;
•    le type de terrain ;
•    la fréquence des accélérations ;
•    l’état et l’âge de la batterie.
Une autonomie différente d’une estimation commerciale ne constitue donc pas nécessairement un défaut de conformité.
Les batteries sont soumises à une dégradation progressive de leur capacité en fonction notamment de leur âge, du nombre de cycles de charge, de leur utilisation et de leurs conditions de stockage.
Cette usure normale ne constitue pas à elle seule un défaut, sans préjudice de la garantie légale lorsque la perte de capacité résulte d’un défaut de conformité.
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16. Garanties commerciales des fabricants

Certains fabricants proposent des garanties commerciales allant au-delà de la garantie légale, notamment sur les cadres, composants ou batteries.
Ces garanties sont soumises aux conditions fixées par chaque fabricant, par exemple en matière d’enregistrement du produit, de durée, de premier propriétaire ou d’entretien.
House of Bikes peut assister le client dans les démarches relatives à ces garanties lorsqu’elles sont applicables.
Les garanties commerciales des fabricants s’ajoutent à la garantie légale et ne peuvent réduire les droits que celle-ci confère au consommateur vis-à-vis de House of Bikes en qualité de vendeur.
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17. Choix de la taille et conseils

House of Bikes conseille le client en fonction notamment des informations communiquées par celui-ci concernant sa taille, sa morphologie, sa pratique et l’utilisation prévue du vélo.
Le choix définitif du modèle et de la taille est réalisé en concertation avec le client.
Lorsqu’un réglage particulier, une étude posturale ou une caractéristique précise est déterminante pour le client, celui-ci est invité à le signaler avant la conclusion de la commande.
Les préférences personnelles de position, de confort, de comportement ou de performance qui ne constituent pas un défaut de conformité ne peuvent être assimilées à un défaut du produit.
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18. Sécurité et modifications

Le client est tenu d’utiliser le vélo et ses équipements conformément aux instructions du fabricant et à leur destination.
Toute modification susceptible d’avoir une incidence sur la sécurité du vélo doit être réalisée avec des composants compatibles et conformément aux prescriptions du fabricant.
Pour les vélos électriques, toute manipulation destinée à supprimer ou contourner les limitations légales ou techniques du système d’assistance peut rendre le vélo non conforme à la réglementation applicable et présenter des risques pour la sécurité.
House of Bikes décline toute responsabilité pour les conséquences d’une modification effectuée par le client ou par un tiers lorsque le dommage résulte de cette modification.
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19. Clients professionnels

Lorsqu’un client achète un produit à des fins professionnelles et ne peut être qualifié de consommateur au sens du Code de droit économique, les dispositions impératives relatives à la protection des consommateurs ne sont pas applicables.
Sauf convention contraire, les factures adressées aux clients professionnels sont payables à la date mentionnée sur la facture.
En cas de retard de paiement, les dispositions de la loi belge du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales sont applicables.
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20. Réclamations

Toute question ou réclamation concernant une vente peut être adressée à :
House of Bikes
Rue de Neufchâteau 44E
6800 Libramont-Chevigny
E-mail : libramont@houseofbikes.be
Téléphone : 061/86.50.53
House of Bikes privilégie toujours la recherche d’une solution amiable avec le client.
Lorsqu’un litige avec un consommateur ne peut être résolu directement, celui-ci peut notamment s’adresser au Service de Médiation pour le Consommateur.
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21. Responsabilité

House of Bikes répond de ses obligations conformément au droit belge.
Aucune disposition des présentes conditions générales ne peut avoir pour effet d’exclure ou de limiter un droit impérativement reconnu au consommateur.
House of Bikes ne peut cependant être tenu responsable des dommages résultant d’une utilisation manifestement inappropriée du produit, du non-respect des consignes de sécurité ou d’entretien ou d’une intervention effectuée par un tiers, lorsque ces circonstances sont la cause du dommage.
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22. Nullité partielle

Si une disposition des présentes conditions générales devait être déclarée nulle, illégale ou inapplicable, cette nullité n’affectera pas la validité des autres dispositions.
La disposition concernée sera, dans la mesure du possible, remplacée ou interprétée conformément à la disposition légale applicable et à l’objectif initialement poursuivi par les parties.
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23. Modification des conditions générales

House of Bikes peut modifier les présentes conditions générales pour les ventes futures.
La version applicable à une vente est celle qui a été portée à la connaissance du client au moment de la conclusion du contrat.
Une modification ultérieure des conditions générales ne modifie pas les conditions d’une commande déjà conclue.
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24. Droit applicable et juridictions compétentes

Les présentes conditions générales ainsi que les ventes conclues avec House of Bikes sont soumises au droit belge.
En cas de litige avec un consommateur, les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux règles légales applicables.
Pour les litiges entre House of Bikes et un client professionnel, les tribunaux de l’arrondissement judiciaire du siège de House of Bikes sont compétents, sans préjudice du droit de House of Bikes de saisir toute autre juridiction légalement compétente.